1. La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-762 du 29 avril 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
TexteDécret n°2022-762 du 29 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045728795
Texte parentLEGITEXT000045728779
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