Décret n° 2022-756 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Publics concernés : assurés et employeur d'affiliés à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, médecins experts, praticiens conseil de la sécurité sociale. Objet : modalités relatives à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux contestations formées à compter du 1er mai 2022. Notice explicative : le texte crée la commission statuant en matière de recours médical au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, à laquelle sont soumis les recours préalables d'ordre médical formés par les assurés affiliés à ladite caisse. Il en précise les modalités de composition et de fonctionnement. Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 711-21 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2102-1 ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 22 avril 2022,