1. Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-756 du 29 avril 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
TexteDécret n°2022-756 du 29 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045729369
Texte parentLEGITEXT000045729359
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