Arrêté du 28 avril 2022 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045730077
Texte parentLEGITEXT000045730073
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 avril 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 9, les mots : « L. 351-2 » sont remplacés par les mots : « L. 831-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 30 décembre 2010 : art. 9

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045730077, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.