Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Publics concernés : primo-accédants à la propriété, établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Objet : conditions d'attribution et modalités des PTZ. Notice : le présent arrêté modifie les conditions d'attribution et les modalités des demandes de prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition d'un logement existant (PTZ « dans l'ancien ») en zone détendue, sous condition de travaux. Pour bénéficier de ce prêt, les travaux doivent permettre au logement d'atteindre une performance énergétique minimale, dont la justification nécessite de présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou une évaluation énergétique s'appuyant sur la méthode de calcul du DPE. A la suite de la réforme du dispositif de diagnostic de performance énergétique (DPE), entrée en vigueur le 1er juillet 2021, la définition de la performance énergétique a évolué. Désormais, elle tient compte des émissions de gaz à effet de serre (GES), en plus de la consommation énergétique, et s'exprime simplement sous la forme d'une lettre. La méthode de calcul de ces paramètres est également modifiée. Le présent texte prévoit ainsi l'adaptation du prêt à taux zéro « dans l'ancien » à ces évolutions. Il prévoit également une période transitoire jusqu'au 31 août 2022, afin de laisser le temps aux ménages et aux acteurs de la filière de s'adapter à ces évolutions. Enfin, s'agissant de la convention relative aux aides personnalisées au logement demandée pour justifier de la condition de vente du parc social à ses occupants lorsque le vendeur est une société d'économie mixte, sa référence est mise à jour en cohérence avec les évolutions issues de l'ordonnance du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-26, L. 173-1-1, L. 271-6, L. 831-1, D. 126-19, et D. 31-10-2 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 février 2022,