1. Le directeur général du Trésor, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
TexteArrêté du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045730087
Texte parentLEGITEXT000045730073
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