Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-767 du 2 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045734772
Texte parentLEGITEXT000045734763
Référencearticle 1 du décret n°2022-767 du 2 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 2111-3 du code de la commande publique est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « cent millions » sont remplacés par les mots : « cinquante millions » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'ensemble » sont remplacés par les mots : « les dépenses effectuées au cours d'une année civile dans le cadre ».