Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-767 du 2 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045734792
Texte parentLEGITEXT000045734763
Référencearticle 8 du décret n°2022-767 du 2 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les cinq premiers alinéas de l'article R. 3131-1 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « L'autorité concédante publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles du contrat de concession avant le début d'exécution du contrat ou dans les deux mois suivant sa modification.
3. « Ces données essentielles portent sur :
4. « 1° La passation du contrat ;
5. « 2° Le contenu du contrat ;
6. « 3° L'exécution du contrat et, le cas échéant, sa modification. »