Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° A l'article R. 841-2 : a) Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes : « 11° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ BIOPEX ” ; » b) Il est ajouté un 17° ainsi rédigé : « 17° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " TREX " ; » 2° Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1, la ligne : «
2. R. 841-2
3. Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021
4. » est remplacée par la ligne : «
5. R. 841-2
6. Résultant du décret n° 2022-769 du 29 avril 2022
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :