Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « transport public de personnes », sont insérés les mots : « ou des gestionnaires d'infrastructures » ;
3. 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « a bis) Agent chargé de la maintenance et du contrôle du matériel roulant et de l'infrastructure : électromécanicien et technicien de diagnostic et de maintenance des métiers de la signalisation, de la voie, des matériels roulants, de l'énergie ou des ouvrages d'art, automaticien » ;
5. 3° Au b les mots : « ferroviaire ou guidé » sont remplacés par les mots : « ferroviaire, guidé ou de transport routier par autobus ou autocars » ;
6. 4° Au c après le mot : « concepteur », sont insérés les mots : « et essayeur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R114-7