Décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 portant modification de l'article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure

Publics concernés : agents de gestionnaires d'infrastructures de transport, personnes souhaitant exercer certaines fonctions au sein de ces entreprises, service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS). Objet : extension de la faculté de solliciter une enquête administrative préalable à une décision de recrutement ou d'affectation à certaines fonctions relevant de gestionnaires d'infrastructures de transport et d'entreprises de transport routier. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le texte est pris pour l'application de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Il étend à certaines fonctions la faculté de solliciter une enquête administrative préalablement à la décision de recrutement ou d'affectation. Références : le décret ainsi que le code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-2 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,