Publics concernés : agents de gestionnaires d'infrastructures de transport, personnes souhaitant exercer certaines fonctions au sein de ces entreprises, service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS). Objet : extension de la faculté de solliciter une enquête administrative préalable à une décision de recrutement ou d'affectation à certaines fonctions relevant de gestionnaires d'infrastructures de transport et d'entreprises de transport routier. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le texte est pris pour l'application de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Il étend à certaines fonctions la faculté de solliciter une enquête administrative préalablement à la décision de recrutement ou d'affectation. Références : le décret ainsi que le code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045733975
L'article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « transport public de personnes », sont insérés les mots : « ou des gestionnaires d'infrastructures » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Agent chargé de la maintenance et du contrôle du matériel roulant et de l'infrastructure : électromécanicien et technicien de diagnostic et de maintenance des métiers de la signalisation, de la voie, des matériels roulants, de l'énergie ou des ouvrages d'art, automaticien » ;
3° Au b les mots : « ferroviaire ou guidé » sont remplacés par les mots : « ferroviaire, guidé ou de transport routier par autobus ou autocars » ;
4° Au c après le mot : « concepteur », sont insérés les mots : « et essayeur ».
Article 2 JORFARTI000045733981
Les articles R. 155-2, R. 156-2, R. 157-2 et R. 158-2 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
La ligne :
«
R. 114-7 à R. 114-10 |
Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 |
»
est remplacée par les lignes :
«
R. 114-7 |
Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 |
R. 114-8 à R. 114-10 |
Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 |
».
Article 3 JORFARTI000045733985
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité intérieure (V)
Cité par 3 textes
Code de la sécurité intérieure - art. R155-2 (M)