1. Jusqu'à l'installation des commissions consultatives régies par le présent arrêté, les commissions consultatives précédemment instituées demeurent compétentes.
Arrêté du 20 avril 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045736637
Texte parentLEGITEXT000045736618
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