Arrêté du 20 avril 2022 relatif à la création et à la composition de commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé de la transition écologique

Article 1 LEGIARTI000045736631

1. I. - Sous réserve des dispositions du III au V, les commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers (CCOPA) des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique, prévues à l'article 4 du décret du 21 mai 1965 susvisé, sont placées dans les services et établissements publics suivants :

2. 1° Directions interrégionales de la mer (DIRM) ;

3. 2° Direction interdépartementales des routes (DIR) ;

4. 3° Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;

5. 4° Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT) ;

6. 5° Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;

7. 6° Direction générale des territoires et de le mer (DGTM) de Guyane ;

8. 7° Direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;

9. 8° Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;

10. 9° Directions territoriales de Voies navigables de France (VNF).

11. II. - Les ouvriers affectés dans des services autres que ceux mentionnés au I relèvent des commissions consultatives figurant en annexe A, en fonction de leur département d'affectation.

12. III. - La commission consultative de la DRIEAT est compétente pour :

13. - les ouvriers affectés dans un service dont le siège est situé à Paris ou dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de l'Essonne, des Yvelines et de Seine-et- Marne ;

14. - les ouvriers affectés dans un service à compétence nationale, à l'exception de ceux affectés au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) qui relèvent de la commission consultative de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.

15. IV. - La commission consultative de la DIR Nord-Ouest est compétente pour :

16. - les ouvriers affectés dans les services des DDT (M) du Calvados, de l'Eure, de l'Orne, de la Seine-Maritime et de la Manche ;

17. - les ouvriers affectés dans les services de la DREAL Normandie ;

18. - les ouvriers affectés dans les services de la DIR.

19. V. - La commission consultative de la DEAL de la Réunion est compétente pour :

20. - les ouvriers affectés dans les services de la DEAL de Mayotte ;

21. - les ouvriers affectés dans les services de la DEAL de La Réunion ;

22. - les ouvriers affectés dans les services de la direction de la mer Sud océan Indien.

Article 2 LEGIARTI000045736633

1. I. - La composition des commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé de la transition écologique, créées à l'article 1er, est fixée conformément aux dispositions figurant dans l'annexe B du présent arrêté.

2. II. - Lorsqu'aucune candidature n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs à la commission consultative.

Article 3 LEGIARTI000045736647

A abrogé :

• Arrêté du 18 mai 2018 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
  Divisions : Annexes ; Art. Annexe A ; Art. Annexe B

Article 4 LEGIARTI000045736635

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.

Article 5 LEGIARTI000045736637

1. Jusqu'à l'installation des commissions consultatives régies par le présent arrêté, les commissions consultatives précédemment instituées demeurent compétentes.

Article 6 LEGIARTI000045736639

1. Les directeurs généraux du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et de Voies navigables de France et les chefs des services mentionnés à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe A LEGIARTI000045736641

1. LISTE DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS COMPÉTENTES EN FONCTION DU LIEU D'AFFECTATION DES AGENTS OU DES CAS ÉVOQUÉS AU II DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Article Annexe B LEGIARTI000045736643

1. COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS COMPÉTENTES AU TITRE DE DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ