1. Les directeurs généraux du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et de Voies navigables de France et les chefs des services mentionnés à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045736639
Texte parentLEGITEXT000045736618
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