Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045737720
Texte parentLEGITEXT000045737714
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article 6 est ajouté in fine un 6.3 ainsi rédigé :
2. « Avant le début de l'épreuve théorique du permis de conduire des bateaux à moteur options “ côtière ” et “ eaux intérieures ”, l'identité de chaque candidat doit être vérifiée.
3. « La preuve de l'identité est établie au moyen d'un des documents mentionnés dans une liste établie par arrêté du ministère de l'intérieur pour l'obtention du permis de conduire routier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 septembre 2007 : art. 6
Aller plus loin
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