Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner

Publics concernés : les organismes privés organisant l'épreuve théorique du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur ; les établissements de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2022, à l'exception de celles de l'article 4, qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication . Notice : dans le cadre de l'externalisation de l'épreuve théorique du permis plaisance, le présent arrêté adapte la règlementation en vigueur. Ainsi, le nombre de questions à l'épreuve théorique du permis plaisance, prévu aux articles 1er et 2, est augmenté en passant de trente questions précédemment à quarante questions. L'article 5 du présent arrêté modificatif mentionne la liste des documents permettant d'établir la preuve de l'identité du candidat avant le passage de l'épreuve théorique. Les sessions d'examen aux épreuves théoriques pour l'obtention de l'option « côtière » ou de l'option « eaux intérieures » sont principalement organisées et surveillées par les organismes privés titulaires du marché public accordé pour un an renouvelable. Les sessions organisées à titre exceptionnel restent de la compétence de l'Etat. L'article 6 du présent arrêté modifie l'article 18 en conséquence. En outre, selon l'allègement des mesures sanitaires décidé par le Premier ministre à compter du 14 mars 2022, l'obligation du port du masque et le nombre d'élèves embarqués sur les navires de formation sont révisés. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la mer,

Vu les articles L. 423-38 et suivants du code des impositions sur les biens et services ;

Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner,