Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18est ainsi modifié :
2. 1° Le point 18.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les responsables des sites d'examen, pour l'épreuve théorique des options “ côtière ” ou “ eaux intérieures ” sont des personnes possédant des compétences théoriques et pratiques en ce qu'ils présentent des garanties de compétence, d'honorabilité, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite. » ;
4. 2° Le point 18.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le service instructeur organise à titre exceptionnel des sessions d'examen aux épreuves théoriques pour l'obtention de l'option “ côtière ” ou de l'option “ eaux intérieures ” afin de répondre à des situations particulières, notamment pour les candidats en langues étrangères ou en situation de handicap. Les modalités pratiques d'organisation de ces sessions font l'objet d'une instruction spécifique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 septembre 2007 : art. 18