Arrêté du 22 avril 2022 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 4 mai 2022.

TexteArrêté du 22 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045737724

Texte parentLEGITEXT000045737714

Référencearticle 8 de l'arrêté du 22 avril 2022 (version du 4 mai 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2022, à l'exception de celles de l'article 4, qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

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