Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045737732
Texte parentLEGITEXT000045737714
Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe X est ainsi modifiée :
2. Le g de la partie I figurant à l'annexe 10 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 septembre 2007 Divisions : Art. ANNEXE X
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