Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-777 du 3 mai 2022
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant la partie règlementaire du code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000045743968
Texte parentLEGITEXT000045743944
Référencearticle 2 du décret n°2022-777 du 3 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un p ainsi rédigé :
2. « p) Des agents des services de sécurité des bailleurs d'immeubles mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-2 habilités à constater par procès-verbal les contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de surveillance et de gardiennage en application de l'article L. 614-6. »