1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-777 du 3 mai 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 mai 2022.
TexteDécret n°2022-777 du 3 mai 2022
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000045743966
Texte parentLEGITEXT000045743944
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