Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-779 du 2 mai 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000045744226
Texte parentLEGITEXT000045744169
Référencearticle 16 du décret n°2022-779 du 2 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de justice administrativeest ainsi modifié :
2. I.-Le 4° de l'article R. 311-1 est ainsi modifié :
3. 1° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sous réserve des dispositions de l'article R. 311-2 ; »
5. 2° Le onzième alinéa, devenu le douzième alinéa, est supprimé.
6. II.-Au 2° de l'article R. 311-2 du même code, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice administrative : art. R311-1, art. R311-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.