Référencearticle 1 du décret n°2022-775 du 3 mai 2022 (version du 5 mai 2022)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net.
2. Au titre du résultat net de 2021, le versement à l'Etat s'établit à 1 816 500 000 €.
3. Ce versement a fait l'objet d'un paiement fractionné d'un montant de 620 500 000 € en décembre 2021.
4. Le solde d'un montant de 1 196 000 000 € sera versé intégralement dans les deux mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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