1. Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du sixième mois après sa publication.
Arrêté du 27 avril 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2022.
TexteArrêté du 27 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045744903
Texte parentLEGITEXT000045744898
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