Arrêté du 22 avril 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 mai 2022.

TexteArrêté du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045745674
Texte parentLEGITEXT000045745657
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 avril 2022 (version du 5 mai 2022)Légifrance →

1. I. - En application des dispositions de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, les personnels relevant des corps et emplois listés au présent I bénéficient d'un décompte en jours de leur durée de travail :

2. 1° Les corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière et des cadres de santé paramédicaux, régis par le décret du 31 décembre 2001 susvisé et le décret du 26 décembre 2012 susvisé ;

3. 2° Le corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, régi par le décret du 30 janvier 2019 susvisé ;

4. 3° Les corps et emplois des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, régis par le décret du 5 septembre 1991 susvisé ;

5. 4° Le corps des attachés d'administration hospitalière, régi par le décret du 19 décembre 2001 susvisé.

6. II. - Les agents contractuels de droit public exerçant des missions équivalentes à celles des fonctionnaires relevant des corps et emplois listés au I du présent article bénéficient du même décompte de leur temps de travail.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045745674, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.