1. Les agents mis à disposition à temps plein auprès d'une organisation syndicale au niveau national en application de l'article 98 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et des articles 19 à 28 du décret du 19 mars 1986 susvisé bénéficient également des dispositions de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 précité.
Arrêté du 22 avril 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 mai 2022.
TexteArrêté du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045745684
Texte parentLEGITEXT000045745657
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