Arrêté du 2 mai 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 mai 2018.

TexteArrêté du 2 mai 2018

IdentifiantLEGIARTI000045746374

Texte parentLEGITEXT000045746365

Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 mai 2018 (version du 16 mai 2018)Légifrance →

1. Les informations mentionnées à l'article R. 3512-1-2 du code de la santé publique sont transmises sous la forme d'un rapport annuel, dont le format figure en annexe du présent arrêté.

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