Arrêté du 3 mai 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 mai 2022.

TexteArrêté du 3 mai 2022

IdentifiantLEGIARTI000045754019

Texte parentLEGITEXT000045754009

Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 mai 2022 (version du 6 mai 2022)Légifrance →

1. Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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