Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 avril 2022 (version du 7 mai 2022)Légifrance →
1. Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT), selon le barème figurant en annexe. La jauge retenue pour le calcul sont celles figurant au fichier flotte national à la date de dépôt du dossier de demande d'aide.
2. Les montants perçus au titre de l'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche prévue à l'article 33 du règlement (UE) n° 508/2014 sont déduits de l'indemnisation versée au titre de la mesure objet du présent arrêté.
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