Texte publié au Journal officiel
1. Au titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie, il est créé un chapitre II ainsi rédigé :
2. « Chapitre II « Les contrats et offres de fourniture
3. « Art. D. 332-2.-Pour l'application de l'article L. 332-2, on entend par “ contrats à prix fixes et à durée déterminée ” les contrats pour lesquels :
4. «-le prix de la fourniture de l'énergie est fixé pour un volume et une ou des puissances et ne varie pas en fonction des évolutions des prix sur le marché de gros sur la durée déterminée, sauf, soit pour tenir compte des évolutions ultérieures des autres composantes de prix imposées par la loi ou le règlement ou tout dispositif et mécanismes régulés lorsque ces évolutions sont précisées dans le contrat, soit en cas d'application du deuxième alinéa de l'article L. 336-3 ; «-la date de début de fourniture, la durée ou la date de fin sont précisées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie
Divisions : Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture
A créé :
- Code de l'énergie : art. D332-2