Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2 du code de l'énergie

Publics concernés : entreprises exploitant des capacités de stockage d'électricité, gestionnaire du réseau public de transport (RTE). Objet : définition des modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel . Notice : le décret définit les modalités de mise en œuvre de la procédure d'appel d'offres en soutien au développement de capacités de stockage définie à l'article L. 352-1-1 du code de l'énergie. Il précise également le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 352-1-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 352-1 et L. 352-1-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 mars 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 avril 2022,