1. A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté du 24 août 2018 susvisé, dans leur rédaction antérieure au 1er septembre 2022, demeurent applicables aux emplois donnant lieu au bénéfice de l'échelon fonctionnel de solde hors échelle E au 31 août 2022 et ne figurant pas dans l'annexe du présent arrêté, jusqu'au premier changement du titulaire de la fonction.
Arrêté du 4 mai 2022 · Article
Article 2-1
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2022.
TexteArrêté du 4 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000046031872
Texte parentLEGITEXT000045781443
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