Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport ;
Vu le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique ;
Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ;
Vu le décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières ;
Vu le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000045781854
1. En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires nationale ainsi que le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants prévus pour chacune desdites commissions sont fixés conformément au tableau ci-après :
Commission
administrative
paritaire nationale
(CAPN) |
Nombre
d'agents
représentés
au 01/01/2022 |
Nombre
de femmes |
Nombre d'hommes |
Pourcentage
de femmes % |
Pourcentage d'hommes % |
Nombre
de représentants
du personnel
titulaires |
Nombre
de représentants
du personnel
suppléants |
|---|
CAPN des médecins de l'éducation nationale |
839 |
806 |
33 |
96,07 |
3,93 |
2 |
2 |
CAPN des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, des professeurs de sport et des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse |
2878 |
846 |
2032 |
29,39 |
70,61 |
4 |
4 |
CAPN des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale |
45 |
43 |
2 |
95,56 |
4,44 |
2 |
2 |
Article 2 LEGIARTI000045781856
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Article 3 LEGIARTI000045781857
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, V. Soetemont
Textes cités liens · DILA9