Texte publié au Journal officiel
1. Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 3211-28, les mots : « ministre chargé de l'urbanisme » sont remplacés par le mot : « préfet » ; 2° Après l'article R. 3211-28, il est inséré un article R. * 3211-28-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. * 3211-28-1.-Lorsqu'elle porte sur un immeuble acquis ou aménagé dans la région Ile-de-France, la décision mentionnée au deuxième l'alinéa de l'article R. 3211-28 est prise par le préfet de cette région. » ;
3. 3° L'article D. 3211-29 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à un établissement public d'aménagement d'une ville nouvelle » sont remplacés par les mots : « à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE, à l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ou à l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « un établissement public d'aménagement d'une ville nouvelle » sont remplacés par les mots : « l'un des établissements publics d'aménagement mentionnés au premier alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R*3211-28-1