Décret n°2022-799 du 12 mai 2022 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-799 du 12 mai 2022

IdentifiantLEGIARTI000045793395

Texte parentLEGITEXT000045793384

Référencearticle 3 du décret n°2022-799 du 12 mai 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article D. 950-1-1 du code de commerce, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les dispositions du livre V mentionnés dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. «

2. DISPOSITIONS APPLICABLES

3. DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

4. TITRE II

5. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel

6. Articles D. 526-28 à D. 526-32

7. Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022

8. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. D950-1-1

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