Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel

Publics concernés : entrepreneurs individuels, créanciers, établissements de crédit et sociétés de financement. Objet : dispositions d'application de l'article 1er de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 15 mai 2022 . Notice : le décret détermine la forme et le contenu de l'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel prévu à l'article L. 526-25 du code de commerce. Le décret détermine le régime de publicité et d'opposition au transfert universel du patrimoine professionnel prévu à l'article L. 526-27 du code de commerce. Enfin, le décret rend applicables ces dispositions au territoire des îles Wallis et Futuna. Références : les dispositions réglementaires créées et modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 145-16, L. 526-25, L. 526-27, L. 526-28 et L. 653-8 et le chapitre préliminaire du titre II du livre VIII ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 511-1 ;

Vu la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 17 mars 2022 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 mars 2022,