Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045794039
Texte parentLEGITEXT000045794025
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, après les mots : « préfet de département, », sont insérés les mots : « ou, à Paris, au préfet de police, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 août 2007 : art. 2
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