Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045794033
Texte parentLEGITEXT000045794025
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7-1 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour le respect des conditions d'ancienneté mentionnées au troisième alinéa, les services accomplis dans les corps et grade d'origine des agents mentionnés aux articles L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure détachés ou directement intégrés dans le corps des agents de police municipale de Paris sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d'emploi de détachement ou d'intégration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 août 2007 : art. 7-1
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