Article 1 LEGIARTI000045799867
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 août 2015 : art. 1, art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 mai 2022 modifiant l'arrêté du 19 août 2015 fixant les montants des indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mai 2022
NatureArrêté
Signé le6 mai 2022
Publié le14 mai 2022
Articles2 articles en vigueur
NORECOA2209267A
IdentifiantLEGITEXT000045799865
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2015-1025 du 19 août 2015 relatif aux indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts ;
Vu l'arrêté du 19 août 2015 fixant les montants des indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts, notamment ses articles 1er et 2,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000045799869
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mai 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mai 2022).