1. Le directeur général des entreprises, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 mai 2022.
TexteArrêté du 9 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045799898
Texte parentLEGITEXT000045799882
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