Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire

Publics concernés : le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce régulièrement une activité professionnelle dans l'entreprise de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et qui opte pour l'un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, associé ou salarié conformément à l'article L. 121-4 du code de commerce ; les centres de formalités des entreprises ; l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce ; les organismes chargés de la protection sociale des chefs d'entreprise. Objet : extension du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise qui travaille régulièrement dans l'entreprise ; informations devant figurer dans l'attestation sur l'honneur produite par le concubin du chef d'entreprise qui exerce régulièrement une activité dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale. Désignation des organismes de protection sociale destinataires de l'attestation sur l'honneur notamment dans les collectivités d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Modification du modèle d'attestation figurant en annexe de l'arrêté. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire en étendant le statut de conjoint collaborateur au concubin ; il fixe les informations devant figurer dans l'attestation sur l'honneur qui est signée par le concubin et qui accompagne la déclaration de création d'entreprise ou de modification, effectuée par le chef d'entreprise ; il désigne l'organisme de protection sociale destinataire de cette attestation sur l'honneur dans les collectivités d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Modification du modèle d'attestation figurant en annexe de l'arrêté du 6 août 2021. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-4, L. 121-8, R. 121-1, R. 121-5 et R. 121-6 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et L. 751-4 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 24 modifiant l'article L. 121-4 du code de commerce ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 3 ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 avril 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants en date du 20 avril 2022,