Texte publié au Journal officiel
1. Au IV de l'article A. 123-4 du code de commerce, les deux occurrences des mots : «, dans le secteur agricole, » sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. A123-4
Arrêté du 9 mai 2022 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045799894
Texte parentLEGITEXT000045799882
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