1. Les autorités désignées à l'article 3 de l'arrêté susvisé sont :
Groupe | Autorité désignée |
|---|---|
Groupes 1 à 2 | le secrétaire général du ministère en charge de la mer ou son représentant |
Groupes 3 à 5 | Inspecteur général des affaires maritimes |
Arrêté du 9 mai 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 mai 2022.
TexteArrêté du 9 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045800417
Texte parentLEGITEXT000045800415
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