1. En application de l'article 21 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution des comités sociaux d'administration d'établissement et des comités sociaux d'administration spéciaux conformément au premier alinéa de l'article 6 et du b du 1° de l'article 8 du même décret sont fixés en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 6 mai 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 mai 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 6 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045800826
Texte parentLEGITEXT000045800814
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