Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 6 mai 2022 fixant les effectifs et la proportion des femmes et des hommes pour l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et aux comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mai 2022

NatureArrêté

Signé le6 mai 2022

Publié le14 mai 2022

Articles6 articles en vigueur

NORESRH2209306A

IdentifiantLEGITEXT000045800814

Référence

Arrêté du 6 mai 2022 fixant les effectifs et la proportion des femmes et des hommes pour l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et aux comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 831-1 et R. 831-13 ;

Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ;

Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;

Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'institut national de recherche en informatique et en automatique ;

Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;

Vu le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'information du comité technique ministériel du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 28 mars 2022,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000045800824

1. En application de l'article 21 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution du comité social d'administration ministériel l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont ainsi fixés au 1er janvier 2022 : 304 862 agents représentés dont 158 664 femmes soit 52,04 % et 146 198 hommes soit 47,96 %.

Article 2 LEGIARTI000045800826

1. En application de l'article 21 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution des comités sociaux d'administration d'établissement et des comités sociaux d'administration spéciaux conformément au premier alinéa de l'article 6 et du b du 1° de l'article 8 du même décret sont fixés en annexe du présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000045800828

1. Les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration d'établissement sont élus au scrutin de liste ou, lorsque les effectifs au sein de l'établissement pour lequel le comité social d'administration est institué sont inférieurs ou égaux à cinquante agents, au scrutin de sigle.

2. Par dérogation à l'alinéa précédent, ils peuvent être élus au scrutin de sigle lorsque les effectifs au sein de l'établissement pour lequel le comité social d'administration est institué sont supérieurs à cinquante agents et inférieurs ou égaux à cent agents.

Article 4 LEGIARTI000045800829

1. L'arrêté du 27 avril 2018 relatif au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.

Article 5 LEGIARTI000045800830

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000047266656

1. ANNEXE

2. EFFECTIFS ET PART RESPECTIVE DE FEMMES ET D'HOMMES PRIS EN COMPTE POUR L'INSTITUTION DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT POUR LES ÉTABLISSEMENTS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF MENTIONNÉS AUX ARTICLES D. 741-5, D. 741-7, D. 741-9, D. 741-12, R. 822-3 ET D. 822-9-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION ET À L'ARTICLE L. 329-1 DU CODE DE LA RECHERCHE

Etablissements publics administratifs	Effectifs de l'établissement observés au 1er janvier 2022	Nombre de femmes	Nombre d'hommes	Pourcentage de femmes	Pourcentage d'hommes
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes	126	64	62	50,79%	49,21%
Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise (ENSIIE)	53	21	32	39,62%	60,38%
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes	231	92	139	39,83%	60,17%
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence	165	96	69	58,18%	41,82%
Institut d'études politiques de Grenoble	156	88	68	56,41%	43,59%
Institut d'études politiques de Lyon	128	71	57	55,47%	44,53%
Institut d'études politiques de Toulouse	102	61	41	59,80%	40,20%
Institut d'études politiques de Lille	187	94	93	50,27%	49,73%
Institut d'études politiques de Rennes	95	55	40	57,89%	42,11%
Institut d'études politiques de Bordeaux	200	114	86	57,00%	43,00%
Ecole nationale supérieure Louis Lumière (ENSLL)	67	29	38	43,28%	56,72%
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive et COMUE Paris Lumière	135	90	45	66,67%	33,33%
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy (ENSEA)	134	63	71	47,01%	52,99%
Observatoire de la côte d'azur (OCA)	134	44	90	32,84%	67,16%
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur (ABES)	86	43	43	50,00%	50,00%
Agence nationale de la recherche	384	235	149	61,20%	38,80%
Ecole nationale d'ingénieurs de Brest (ENIB)	152	59	93	38,82%	61,18%
Institut d'administration des entreprises (IAE) de Paris	121	63	58	52,07%	47,93%
Bibliothèque nationale et universitaire (BNU)	174	100	74	57,47%	42,53%
Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte (CUFR)	138	55	83	39,86%	60,14%

Etablissements publics administratifs Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) et Centres Régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS)	Effectifs de l'établissement observés au 1er janvier 2022	Nombre de femmes	Nombre d'hommes	Pourcentage de femmes (%)	Pourcentage d'hommes (%)
Réseau	15 530	8 876	6 654	57,15	42,85
CNOUS	123	61	62	49,59	50,41
CROUS D'Aix Marseille	685	373	312	54,45	45,55
CROUS D'Amiens	352	204	148	57,95	42,05
CROUS Antilles-Guyane	132	80	52	60,61	39,39
CROUS de Bordeaux	756	442	314	58,47	41,53
CROUS de Bourgogne Franche Comté	846	501	345	59,22	40,78
CROUS de Clermont-Ferrand	396	235	161	59,34	40,66
CROUS de Corse	51	25	26	49,02	50,98
CROUS de Créteil	521	285	236	54,70	45,30
CROUS de Grenoble	753	417	336	55,38	44,62
CROUS de Lille Nord-Pas-de-Calais	1 075	623	452	57,95	42,05
CROUS de Limoges	360	194	166	53,89	46,11
CROUS de Lorraine	640	366	274	57,19	42,81
CROUS de Lyon Saint-Etienne	854	491	363	57,49	42,51
CROUS de Montpellier	755	413	342	54,70	45,30
CROUS de Nantes	975	547	428	56,10	43,90
CROUS de Nice	504	269	235	53,37	46,63
CROUS de Normandie	639	396	243	61,97	38,03
CROUS d'Orléans-Tours	410	249	161	60,73	39,27
CROUS de Paris	787	414	373	52,60	47,40
CROUS de Poitiers	347	200	147	57,64	42,36
CROUS de Reims	287	158	129	55,05	44,95
CROUS de Rennes	902	562	340	62,31	37,69
CROUS de la Réunion	140	63	77	45,00	55,00
CROUS de Strasbourg	633	374	259	59,08	40,92
CROUS de Toulouse	824	468	356	56,80	43,20
CROUS de Versailles	783	466	317	59,51	40,49

Etablissements publics scientifiques et technologiques	Effectifs de l'établissement observés au 1er janvier 2022	Nombre de femmes	Nombre d'hommes	Pourcentage de femmes (%)	Pourcentage d'hommes (%)
Centre national de la recherche scientifique	32 794	14 136	18 658	43,11	56,89
Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement	10 658	5 597	5 061	52,51	47,49
Institut national de la santé et de la recherche médicale	7 393	4 495	2 898	60,80	39,20
Institut de recherche pour le développement	2 153	1 078	1 075	50,07	49,93
Institut national de recherche en informatique et en automatique	2 706	902	1 804	33,33	66,67
Institut national d'études démographiques	255	176	79	69,02	30,98

Comités sociaux d'administration spéciaux institués de l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement	Effectifs des centres observés au 1er janvier 2022	Nombre de femmes	Nombre d'hommes	Pourcentage de femmes (%)	Pourcentage d'hommes (%)
Centre de recherche Antilles-Guyane	173	78	95	45,09	54,91
Centre de recherche Bourgogne-Franche-Comté	377	217	160	57,56	42,44
Centre de recherche Bretagne-Normandie	834	430	404	51,56	48,44
Centre de recherche Clermont-Auvergne-Rhône-Alpes	782	384	398	49,10	50,90
Centre de recherche Corse	42	18	24	42,86	57,14
Centre de recherche Grand Est-Colmar	106	61	45	57,55	42,45
Centre de recherche Grand Est-Nancy	284	137	147	48,24	51,76
Centre de recherche Hauts-de-France	101	50	51	49,50	50,50
Centre de recherche Ile-de-France-Jouy-en-Josas-Antony	872	484	388	55,50	44,50
Centre de recherche Ile-de-France-Versailles-Grignon	936	520	416	55,56	44,44
Centre de recherche Lyon-Grenoble-Auvergne-Rhône-Alpes	507	248	259	48,92	51,08
Centre de recherche Nouvelle-Aquitaine-Bordeaux	744	375	369	50,40	49,60
Centre de recherche Nouvelle-Aquitaine-Poitiers	218	100	118	45,87	54,13
Centre de recherche Occitanie-Montpellier	1 052	518	534	49,24	50,76
Centre de recherche Occitanie-Toulouse	895	464	431	51,84	48,16
Centre de recherche Pays de la Loire	543	323	220	59,48	40,52
Centre de recherche Provence-Alpes-Côte d'Azur	886	413	473	46,61	53,39
Centre de recherche Val de Loire	699	362	337	51,79	48,21
Centre-siège	607	415	192	68,37	31,63