Article en vigueur depuis le 15 mai 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 6 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045800828
Texte parentLEGITEXT000045800814
Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 mai 2022 (version du 15 mai 2022)Légifrance →
1. Les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration d'établissement sont élus au scrutin de liste ou, lorsque les effectifs au sein de l'établissement pour lequel le comité social d'administration est institué sont inférieurs ou égaux à cinquante agents, au scrutin de sigle.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, ils peuvent être élus au scrutin de sigle lorsque les effectifs au sein de l'établissement pour lequel le comité social d'administration est institué sont supérieurs à cinquante agents et inférieurs ou égaux à cent agents.
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