Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 mai 2022 fixant les effectifs et la proportion des femmes et des hommes pour l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et aux comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mai 2022
NatureArrêté
Signé le6 mai 2022
Publié le14 mai 2022
PublicationJORF n°0112 du 14 mai 2022
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
NORESRH2209306A
IdentifiantJORFTEXT000045796528
RéférenceArrêté du 6 mai 2022 fixant les effectifs et la proportion des femmes et des hommes pour l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et aux comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs, JO du 14 mai 2022, NOR ESRH2209306ALégifrance →

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 831-1 et R. 831-13 ;

Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ;

Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;

Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'institut national de recherche en informatique et en automatique ;

Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;

Vu le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'information du comité technique ministériel du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 28 mars 2022,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000045796537

En application de l'article 21 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution du comité social d'administration ministériel l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont ainsi fixés au 1er janvier 2022 : 304 862 agents représentés dont 158 664 femmes soit 52,04 % et 146 198 hommes soit 47,96 %.

Article 2 JORFARTI000045796539

En application de l'article 21 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution des comités sociaux d'administration d'établissement et des comités sociaux d'administration spéciaux conformément au premier alinéa de l'article 6 et du b du 1° de l'article 8 du même décret sont fixés en annexe du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000045796541

Les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration d'établissement sont élus au scrutin de liste ou, lorsque les effectifs au sein de l'établissement pour lequel le comité social d'administration est institué sont inférieurs ou égaux à cinquante agents, au scrutin de sigle.

Par dérogation à l'alinéa précédent, ils peuvent être élus au scrutin de sigle lorsque les effectifs au sein de l'établissement pour lequel le comité social d'administration est institué sont supérieurs à cinquante agents et inférieurs ou égaux à cent agents.

Article 4 JORFARTI000045796542

L'arrêté du 27 avril 2018 relatif au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.

Article 5 JORFARTI000045796544

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000045796546

ANNEXE EFFECTIFS ET PART RESPECTIVE DE FEMMES ET D'HOMMES PRIS EN COMPTE POUR L'INSTITUTION DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT POUR LES ÉTABLISSEMENTS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF MENTIONNÉS AUX ARTICLES D. 741-5, D. 741-7, D. 741-9, D. 741-12, R. 822-3 ET D. 822-9-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION ET À L'ARTICLE L. 329-1 DU CODE DE LA RECHERCHE

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Etablissements publics administratifs Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) et Centres Régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS)

Effectifs
de l'établissement
observés
au 1er janvier 2022

Nombre
de femmes

Nombre
d'hommes

Pourcentage
de femmes (%)

Pourcentage
d'hommes (%)

Réseau

15 530

8 876

6 654

57,15

42,85

CNOUS

123

61

62

49,59

50,41

CROUS D'Aix Marseille

685

373

312

54,45

45,55

CROUS D'Amiens

352

204

148

57,95

42,05

CROUS Antilles-Guyane

132

80

52

60,61

39,39

CROUS de Bordeaux

756

442

314

58,47

41,53

CROUS de Bourgogne Franche Comté

846

501

345

59,22

40,78

CROUS de Clermont-Ferrand

396

235

161

59,34

40,66

CROUS de Corse

51

25

26

49,02

50,98

CROUS de Créteil

521

285

236

54,70

45,30

CROUS de Grenoble

753

417

336

55,38

44,62

CROUS de Lille Nord-Pas-de-Calais

1 075

623

452

57,95

42,05

CROUS de Limoges

360

194

166

53,89

46,11

CROUS de Lorraine

640

366

274

57,19

42,81

CROUS de Lyon Saint-Etienne

854

491

363

57,49

42,51

CROUS de Montpellier

755

413

342

54,70

45,30

CROUS de Nantes

975

547

428

56,10

43,90

CROUS de Nice

504

269

235

53,37

46,63

CROUS de Normandie

639

396

243

61,97

38,03

CROUS d'Orléans-Tours

410

249

161

60,73

39,27

CROUS de Paris

787

414

373

52,60

47,40

CROUS de Poitiers

347

200

147

57,64

42,36

CROUS de Reims

287

158

129

55,05

44,95

CROUS de Rennes

902

562

340

62,31

37,69

CROUS de la Réunion

140

63

77

45,00

55,00

CROUS de Strasbourg

633

374

259

59,08

40,92

CROUS de Toulouse

824

468

356

56,80

43,20

CROUS de Versailles

783

466

317

59,51

40,49

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Comités sociaux d'administration spéciaux institués de l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

Effectifs
des centres
observés
au 1er janvier 2022

Nombre
de femmes

Nombre
d'hommes

Pourcentage
de femmes (%)

Pourcentage
d'hommes (%)

Centre de recherche Antilles-Guyane

173

78

95

45,09

54,91

Centre de recherche Bourgogne-Franche-Comté

377

217

160

57,56

42,44

Centre de recherche Bretagne-Normandie

834

430

404

51,56

48,44

Centre de recherche Clermont-Auvergne-Rhône-Alpes

782

384

398

49,10

50,90

Centre de recherche Corse

42

18

24

42,86

57,14

Centre de recherche Grand Est-Colmar

106

61

45

57,55

42,45

Centre de recherche Grand Est-Nancy

284

137

147

48,24

51,76

Centre de recherche Hauts-de-France

101

50

51

49,50

50,50

Centre de recherche Ile-de-France-Jouy-en-Josas-Antony

872

484

388

55,50

44,50

Centre de recherche Ile-de-France-Versailles-Grignon

936

520

416

55,56

44,44

Centre de recherche Lyon-Grenoble-Auvergne-Rhône-Alpes

507

248

259

48,92

51,08

Centre de recherche Nouvelle-Aquitaine-Bordeaux

744

375

369

50,40

49,60

Centre de recherche Nouvelle-Aquitaine-Poitiers

218

100

118

45,87

54,13

Centre de recherche Occitanie-Montpellier

1 052

518

534

49,24

50,76

Centre de recherche Occitanie-Toulouse

895

464

431

51,84

48,16

Centre de recherche Pays de la Loire

543

323

220

59,48

40,52

Centre de recherche Provence-Alpes-Côte d'Azur

886

413

473

46,61

53,39

Centre de recherche Val de Loire

699

362

337

51,79

48,21

Centre-siège

607

415

192

68,37

31,63

Fait le 6 mai 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines, V. Soetemont

Textes cités liens · DILA8

Code rural et de la pêche maritime (V)
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