1. Les demandes d'autorisation spécifique pour la conduite au radar pour les conducteurs en activité avant la publication du présent arrêté sont adressées à l'autorité compétente accompagnées des pièces a, b, e, f de l'article A. 4231-2-1 du code des transports ainsi qu'une copie de sa précédente attestation spéciale radar. La demande est faite selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse : http://www.fluvial.developpement-durable.gouv.fr à la rubrique « vos démarches ».
Arrêté du 27 avril 2022 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 15 mai 2022.
TexteArrêté du 27 avril 2022
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000045801437
Texte parentLEGITEXT000045801367
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