1. Les membres d'équipage de pont qui opèrent des bacs en tant que titulaires de certificats nationaux délivrés avant le 18 janvier 2022, et ne relevant pas du champ d'application de la directive 96/50/CE alors applicable, peuvent le faire jusqu'au 18 janvier 2042.
Arrêté du 27 avril 2022 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 15 mai 2022.
TexteArrêté du 27 avril 2022
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000045801439
Texte parentLEGITEXT000045801367
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